La mutuelle d'entreprise : une obligation depuis 2016
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à leurs salariés. Cette obligation est issue de la loi de sécurisation de l'emploi (ANI) de 2013. En tant que salarié, vous êtes donc automatiquement couvert dès votre embauche, sauf cas de dispense.
Que couvre la mutuelle d'entreprise obligatoire ?
Le contrat collectif doit respecter un panier de soins minimum fixé par la loi, appelé « contrat responsable ». Ce socle de garanties comprend :
- La totalité du ticket modérateur sur les soins remboursés par la Sécurité sociale
- Le forfait journalier hospitalier en totalité
- Les soins dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % de la BRSS minimum
- Les soins d'optique du panier 100% Santé
Quelle est la part prise en charge par l'employeur ?
L'employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation du contrat collectif. La part restante est prélevée sur votre salaire. Dans certaines entreprises ou branches professionnelles, l'employeur prend en charge une part plus importante, voire la totalité. Vérifiez votre convention collective et votre bulletin de salaire.
Puis-je refuser la mutuelle d'entreprise ?
L'adhésion est en principe obligatoire. Toutefois, des cas de dispense sont prévus par la loi. Vous pouvez refuser d'adhérer si :
- Vous êtes déjà couvert par la mutuelle de votre conjoint en tant qu'ayant droit
- Vous êtes salarié à temps partiel ou en CDD, si la cotisation dépasse 10 % de votre rémunération brute
- Vous bénéficiez de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
- Vous avez plusieurs employeurs et êtes déjà couvert par la mutuelle de l'un d'eux
- Votre contrat de travail a été conclu avant la mise en place de la mutuelle dans l'entreprise (dans certains cas)
La dispense doit être demandée par écrit et renouvelée chaque année dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre service RH.
Et mes ayants droit dans tout ça ?
La mutuelle d'entreprise couvre obligatoirement le salarié. La couverture du conjoint et des enfants (ayants droit) peut être proposée, mais elle n'est pas systématiquement obligatoire sauf accord de branche spécifique. Cette extension est généralement proposée en option avec une cotisation supplémentaire.
Que se passe-t-il en cas de départ de l'entreprise ?
Lorsque vous quittez votre employeur (démission, licenciement, fin de CDD), vous pouvez bénéficier de la portabilité de la mutuelle d'entreprise. Ce droit vous permet de conserver les garanties collectives pendant une durée maximale de 12 mois, sans cotisation supplémentaire, à condition :
- D'avoir été indemnisé par Pôle Emploi (France Travail)
- D'en faire la demande dans le délai imparti après la rupture du contrat
Au-delà de 12 mois ou si vous retrouvez un emploi, vous devrez souscrire une mutuelle individuelle ou adhérer à la mutuelle de votre nouvel employeur.
Renouvellement annuel de la mutuelle d'entreprise
La mutuelle collective est renégociée périodiquement par votre employeur, souvent chaque année. Les garanties ou les cotisations peuvent changer. En tant que salarié, vous en serez informé par votre service RH ou via un document d'information remis lors de l'embauche. Pensez à bien lire ce document et à signaler tout changement de situation familiale pouvant affecter votre couverture.